Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Fiche pratique
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :
Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point
Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point
Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points
Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points
Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points
Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points
En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur