Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Habitat contenant du radon

Vérifié le 16 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui peut nuire à la santé. Le radon est généralement présent dans certaines zones géographiques. Des travaux peuvent être nécessaires pour réduire la présence de radon dans votre logement. Il n'est par contre pas possible de l'éliminer totalement. Une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous être attribuée lorsque les travaux sont nécessaires pour réduire la présence du radon dans votre logement.

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle généralement présent dans les sous-sols.

Plus rarement, il peut aussi être présent dans les matériaux de construction ou l'eau courante.

Le radon comporte des risques pour la santé. En effet, à long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.

On trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes :

  • Bretagne
  • Corse
  • Massif Central
  • Vosges

Une cartographie peut être consultée pour savoir si votre commune est concernée.

  À savoir

ces zones n'indiquent pas forcément la présence de radon dans votre habitation, car cela dépend de multiples facteurs. Exemples : l'étanchéité entre le bâtiment et le sol, le taux de renouvellement de l'air intérieur.

Il n'y a pas d'obligation de contrôle des risques d'exposition au radon pour les bâtiments d'habitation.

Toutefois, il est possible d'effectuer soi-même des vérifications en se procurant un dosimètre dans le commerce.

Pour que les vérifications soient efficaces, elles doivent être effectuées dans les pièces de vie principales, sur une durée de plusieurs semaines et de préférence sur la période hivernale.

Lorsque le résultat du dosimètre est supérieur à 300 becquerels (BQ)/m3, il y a un risque pour votre santé.

Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser des travaux ou de mettre en place des mesures.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

  • Installation d'un système de ventilation mécanique ou aération fréquente de toutes les pièces du logement en ouvrant les fenêtres
  • Rénovation des sous-sols (étanchéité, par exemple) et des canalisations. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises compétentes en matière de maçonnerie ou d'étanchéité et plus particulièrement en matière de génie climatique.

 Attention :

il est possible de réduire le taux de radon, mais non de l'éliminer totalement.

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous proposer une aide financière pour réaliser des travaux de réduction du taux de radon dans votre logement. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions (ancienneté du logement, conditions de ressources...).

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