Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Accueil d'enfants en centre de loisirs

Vérifié le 06 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le centre de loisirs accueille les enfants les jours d'école et pendant les congés scolaires. Les enfants sont encadrés par des animateurs. Le nombre d'animateurs varie en fonction de l'âge des enfants accueillis.

Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents pendant les temps suivants :

  • Temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours d'école
  • Temps extrascolaire, c'est-à-dire pendant les jours sans école (vacances scolaires ou journée entière sans école)

  À savoir

le mercredi (avec ou sans école) est un temps périscolaire.

L'accueil périscolaire propose essentiellement des activités de loisirs favorisant le développement des enfants (activités manuelles, jeux d'intérieur ou d'extérieur, activités culturelles, sportives...).

Il est complémentaire du projet d'école.

Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

Ces personnes possèdent le plus souvent l'un des titres suivants :

Le nombre d'encadrants dépend de l'âge des enfants et du type d'accueil.

    • L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :

      • 1 animateur pour 8 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
      • 1 animateur pour 10 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives

      Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :

      • 1 animateur pour 10 enfants quand la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives
      • 1 animateur pour 14 enfants quand elle n'excède pas 5 heures consécutives

      L'effectif maximum des enfants accueillis est celui de l'école.

      Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.

    • L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à l'une des limites suivantes :

      • 1 animateur pour 12 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
      • 1 animateur pour 14 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.

      Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sans pouvoir être inférieur à l'une des limites suivantes :

      • 1 animateur pour 14 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs dépasse 5 heures consécutives
      • 1 animateur pour 18 enfants lorsqu'elle ne dépasse pas 5 heures consécutives.

      L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.

      Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.

  • L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à :

    • 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans
    • 1 animateur pour 12 enfants âgés de 6 ans ou plus

    L'effectif est limité à 300 enfants ou adolescents.

Les locaux utilisés doivent être conformes aux normes des établissements recevant du public (ERP).

Les locaux doivent respecter des normes d'hygiène, notamment en matière de restauration.

L'inscription en centre de loisirs se fait auprès de la mairie par les parents, les personnes qui exercent l'autorité parentale ou le tuteur.

La mairie fixe les règles suivantes :

  • Conditions d'inscription (lieu de résidence, activité professionnelle des 2 parents...)
  • Conditions d'accueil (lieux, horaires...)

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les centres gérés par une association, l'inscription se fait directement auprès de celle-ci.

Une participation financière est demandée. Elle est en fonction du quotient familial ou des revenus.

 À noter

le paiement des sommes demandées peut se faire au moyen de chèques emploi universel (Cesu préfinancés) ou d'aides aux vacances de la Caisse d'allocations familiales.

Questions ? Réponses !

Et aussi

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