Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ?
Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur votre carte d'identité, vous devez faire une demande de renouvellement.
En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.
La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.
Attention :
Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité a été mis en place depuis mai 2022. Pour le moment, les demandes les plus urgentes (par exemple, raisons professionnelles, usagers ne disposant d'aucune pièce d'identité, vol ou perte du titre, départ à l'étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) sont traitées en priorité.
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Non, modifier l'adresse de sa carte d'identité n'est pas obligatoire.
Si vous voulez néanmoins que votre nouvelle adresse figure sur la carte d'identité de votre enfant mineur, vous devez faire une demande de renouvellement.
En effet, la carte étant plastifiée, il n'est pas possible d'y inscrire une nouvelle adresse.
La procédure est identique à celle d'un renouvellement de carte d'identité.
Attention :
Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des cartes d'identité a été mis en place depuis mai 2022. Pour le moment, les demandes les plus urgentes (par exemple, raisons professionnelles, usagers ne disposant d'aucune pièce d'identité, vol ou perte du titre, départ à l'étranger imprévisible pour des raisons familiales ou de santé) sont traitées en priorité.