Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez échanger votre logement contre un autre logement ou contre des services ? Il faut vérifier dans votre contrat d'assurance habitation si vous serez couvert en cas de sinistre et s'il y aura une franchise. Si votre contrat ne couvre pas l'échange, il faut demander à l'assureur une extension de garantie.

Il s'agit d'une formule de voyage et de vacances qui vous permet d'échanger votre habitation avec celle d'une tierce personne, pour une durée limitée décidée ensemble. L'échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l'échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l'échange.

Pendant l'échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l'échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l'immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l'objet de l'échange.

Ces dommages peuvent être couverts par l'assurance habitation des logements échangés ou par l'assurance responsabilité civile des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l'échange.

De même, vous devez vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l'échange est bien couverte.

Par ailleurs, pour éviter toute surprise, vous devez prendre connaissance au préalable des conditions d'indemnisation par l'assurance

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans votre contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats d'assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l'identité des occupants et la période de l'échange.

Si l'échange de logement n'est pas prévu dans votre contrat d'assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l'échange par un avenant à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l'échange possède une garantie responsabilité civile villégiature. C'est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties devra prendre en charge la franchise en cas de sinistre.

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans le contrat d'assurance de la personne avec qui vous faites l'échange (c'est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l'identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature, incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation. Cette garantie vous couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

Il s'agit d'une formule de voyage et de vacances qui vous permet d'échanger votre habitation avec celle d'une tierce personne résidant à l'étranger, pour une durée limitée décidée ensemble. L'échange porte généralement sur des maisons ou des appartements.

Vous pouvez effectuer l'échange de logement même si vous êtes locataire, mais il faudra dans ce cas informer votre bailleur de l'échange.

Pendant l'échange, des dégâts pourraient être commis dans les logements par vous ou par la personne avec qui vous avez effectué l'échange. De plus, ces dégâts peuvent aussi occasionner des dommages à des parties communes de l'immeuble ou à des logements voisins. Par exemple, un dégât des eaux qui se déclenche dans le logement qui fait l'objet de l'échange.

Ces dommages peuvent être couverts par l'assurance habitation des logements échangés, ou par l'assurance responsabilité civile des propriétaires.

Pour éviter que la réparation de ces préjudices donne lieu à des litiges, vous devez vérifier avant la location si les 2 habitations sont assurées pour l'échange. Il faut aussi vérifier si la responsabilité civile des personnes qui font l'échange est bien couverte.

Enfin, il faut lire les conditions d'indemnisation par l'assurance pour éviter toute surprise.

Il faut d'abord vérifier si l'échange de logement est prévu dans votre contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats d'assurance multirisques habitation). Souvent, il faut simplement communiquer à votre assurance l'identité des occupants et la période de l'échange.

Si l'échange de logement n'est pas prévu dans votre contrat d'assurance, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour négocier la couverture de l'échange par un avenant à votre contrat.

Ensuite, il faut vérifier si la famille avec laquelle vous effectuez l'échange possède une garantie responsabilité civile villégiature, et si cette garantie s'applique à l'étranger. C'est en effet cette garantie qui les couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si la famille ne possède pas cette garantie, vous devez exiger qu'elle la souscrive avant de procéder à l'échange.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

Il faut d'abord vérifier que l'échange de logement est prévu dans le contrat d'assurance de la personne avec qui vous souhaitez effectuer l'échange (c'est le cas de la majorité des contrats d'assurance multirisques habitation).

Veillez à ce que cette personne communique à son assurance l'identité des membres de votre famille et la période de votre séjour.

Ensuite, il faut vérifier si vous possédez une garantie responsabilité civile villégiature, incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation, et si cette garantie s'applique à l'étranger. Cette garantie vous couvrira pour les risques d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux.

Si vous ne possédez pas cette garantie, vous devez vous rapprocher de votre assureur pour la souscrire par un avenant à votre contrat.

Enfin, vous devez prévoir également laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise en cas de sinistre.

C'est une formule d'échange de services qui vous permet de confier pendant une durée limitée votre habitation à une personne (appelée home sitter).

Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance de votre logement, à y assurer une présence et un entretien.

Par exemple, l'entretien des animaux, des plantes ou du jardin.

Pour confier votre maison à une personne en home sitting, vous devez disposer d'une clause de villégiature dans votre contrat d'assurance habitation.

Le home sitter doit quant à lui disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation).

S'il n'en dispose pas, vous devez exiger qu'il en souscrive une. Sinon, vous risquez de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.

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