Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

• Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
• Si votre nationalité l'exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen
• Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
• Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
• Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
• Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
• Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

• Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
• Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
• Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €

Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Textes de référence

• Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen

  Annexe 2

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1

  Documents et visas pour entrer en France

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1

  Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2

  Documents relatifs aux moyens d'existence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3

  Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5

  Garanties de rapatriement

Questions ? Réponses !

• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

Et aussi

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

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