Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Classe de 3ème "prépa-métiers"

Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

SI votre enfant veut s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage, il peut demander à accéder à la classe de 3ème "prépa-métiers". Ce dispositif lui permet de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3ème.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La 3ème "prépa-métiers" permet de découvrir des métiers tout en suivant les enseignements classiques dispensés en 3ème. Ce dispositif s'adresse aux jeunes qui souhaitent s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage.

Programme

La classe de 3ème "prépa-métiers"comprend les enseignements suivants :

• Enseignements disciplinaires (25 heures hebdomadaires)
• Enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles (5 heures hebdomadaires)
• Séquence d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire)
• Stages et périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire)

Établissements proposant le dispositif

La classe de 3ème "prépa-métiers"peut être créée dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.

Où s’adresser ?

Établissements proposant la 3ème "prépa-métiers"

Demande d'admission

En fin de classe de 4ème, vous et votre enfant devez adresser une demande d'admission en 3ème "prépa-métiers" au chef d'établissement d'origine.

Après avis favorable du conseil de classe, une commission académique examine la demande de passage en 3ème «prépa-métiers».

Cette commission accorde ou refuse la demande. Elle communique sa décision à l'établissement scolaire. La décision vous est également transmise.

Orientation

À la fin de la classe de 3ème « prépa-métiers », votre enfant participe à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves de 3ème.

Toutefois, l'accès aux formations professionnelles lui est favorisée. Sa demande d'affectation est prioritaire.

Toutefois, rien ne lui interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.

Textes de référence

• Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la définition d'un cadre national de la classe de troisième dite « prépa-métiers »

• Arrêté du 10 avril 2019 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de 3ème « prépa-métiers »

  Organisation des enseignements

• Code de l'éducation : articles D337-172 à D337-182

  Fonctionnement du dispositif

• Code de l'éducation : articles L337-3-1

  Présentation du dispositif

Questions ? Réponses !

• Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

• Peut-on encore faire un apprentissage junior à 14 ans ?

• Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Pour en savoir plus

• La classe de 3ème "prépa-métiers"

  Ministère chargé de l'éducation

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