Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Quelles sont les orientations possibles après la classe de troisième ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En classe de 3è, votre enfant doit préciser son projet personnel d'étude et choisir une orientation.

Pour l'aider, il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d'orientation mené par le professeur principal de la classe.

Votre enfant doit choisir une des 3 voies d'orientation possibles après le collège :

• Seconde générale et technologique
• Seconde professionnelle
• Certificat d'aptitude professionnel (CAP) - 1re année.

Tout replier

Tout déplier

Qu'est-ce que la seconde générale et technologique ?

En 2nde générale, votre enfant pourra choisir, en plus des enseignements du tronc commun, des enseignements optionnels. Par exemple, création et culture design, biotechnologies.

Il devra choisir à la fin de la classe de 2nde les spécialités du bac qu'il va préparer.

Pour l'aider dans ses choix, il bénéficiera de 2 heures d'accompagnement personnalisé.

La formation se déroule sur 3 ans pour un bac général ou un bac technologique.

 À noter

certains diplômes technologiques se préparent à partir d'une seconde spécifique. C'est le cas des baccalauréats technologiques Sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) et Techniques de la musique et de la danse (TMD). C'est aussi le cas des brevets de techniciens (BT) dessinateur en arts appliqués et des métiers de la musique.

Qu'est-ce que la seconde professionnelle ?

Cette orientation permet à votre enfant de passer un bac professionnel après 3 années de formation.

Il existe environ 75 spécialités de baccalauréat professionnel. La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et des périodes de formation en milieu professionnel.

Votre enfant bénéficie également d'un accompagnement personnalisé.

Il peut, sous certaines conditions, poursuivre une formation supérieure après avoir obtenu un de ces diplômes.

 À noter

pendant sa formation, votre enfant peut obtenir un brevet d'études professionnelles (BEP).

Qu'est-ce que le certificat d'aptitude professionnel (CAP) ?

Cette orientation forme en 2 ans des jeunes à des techniques particulières pour exercer un métier déterminé.

La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques et des périodes de formation en milieu professionnel.

Après avoir obtenu le diplôme, votre enfant peut aussi intégrer une classe de première professionnelle.

  À savoir

votre enfant peut aussi obtenir le CAP par l'apprentissage.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L331-7 et L331-8

  Procédure d'orientation

• Code de l'éducation : article D334-1

  Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général

• Code de l'éducation : articles D336-1 à D336-3

  Dispositions générales relatives au baccalauréat technologique

• Code de l'éducation : articles D337-1 à D337-4

  Dispositions générales relatives au certificat d'aptitude professionnelle

• Code de l'éducation : articles D337-26 à D337-28

  Dispositions générales relatives au brevet d'études professionnelles

• Code de l'éducation : articles D337-55 à D337-66

  Dispositions générales relatives au baccalauréat professionnel

• Code de l'éducation : articles D337-95 à D337-98

  Dispositions générales relatives au brevet professionnel

• Décret n°2014-6 du 7 janvier 2014 portant expérimentation d'une procédure d'orientation des élèves dérogatoire

• Calendrier 2022 de l'orientation et de l'affectation des élèves, des épreuves de brevet, bac, CAP, BEP et BT

Questions ? Réponses !

• Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3ème ?

• Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

• Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?

• Collège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?

Et aussi

• Orientation au collège

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Que faire après la 3ème ?

  Ministère chargé de l'éducation

• Présentation des classes en lycée général

  Ministère chargé de l'éducation

• Spécialités en lycée professionnel

  Ministère chargé de l'éducation

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