Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Vérifié le 16 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le parcours de préprofessionnalisation de 3 ans est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique. Il a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP) et se traduit par le contrat de préprofessionnalisation.

Le contrat de préprofessionnalisation vous permet d'alterner formation universitaire et immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant. Ce contrat permet une entrée progressive dans le métier de professeur, en tant qu'assistant d'éducation, et de percevoir une rémunération.

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)
  • Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les académies d'Amiens, Créteil, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles.

  • Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans les disciplines suivantes : allemand, anglais, lettres modernes et mathématiques.

Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies. Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

Où s’adresser ?

Rectorat

En tant qu'apprenti professeur, vous êtes présent 8 heures maximum par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire. Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude.

  • Pendant l'année de la licence 2 (L2)
  • Pendant l'année de la licence 3 (L3)
  • Pendant l'année du Master 1 (M1)

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Participation à l'aide aux devoirs

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)
    • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Éventuellement, participation à l'aide aux devoirs

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Participation à l'accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l'élève à apprendre et à progresser) et à l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI)
    • Intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur
    • Interventions dans les parcours éducatifs
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
    • Éventuellement participation à l'aide aux devoirs

  • Vos missions sont les suivantes :

    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignant)
    • Interventions dans les parcours éducatifs
    • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits"

Le contrat est un contrat en partenariat avec certaines universités. C'est le rectorat qui recrute.

Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

Le contrat est cosigné par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté.

Rémunération

Niveau d'études

Rémunération nette

L2

707 €

L3

963 €

M1

980 €

  À savoir

la rémunération peut être cumulée avec une bourse d'étude sur critères sociaux.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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