Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)

Vérifié le 05 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la rupture de votre contrat, quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ? À quel montant s'élève-t-elle ? Nous vous présentons les informations à retenir.

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Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a de lui même décidé de dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...).

Qui a droit à une indemnité compensatrice de préavis ?

Lorsqu'un préavis existe, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur le dispense de l'effectuer. Cette dispense doit intervenir à l'initiative de l'employeur.

Différents cas de figures peuvent se présenter :

•   Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

  L'indemnité compensatrice est due.

•   Dispense de préavis demandée par le salarié

  L'indemnité compensatrice n'est pas due.

•   Faute grave ou lourde

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

•   Résiliation judiciaire

  L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire.

•   Contrat de sécurisation professionnelle
  •   Ancienneté de moins d'1 an

    L'indemnité compensatrice de préavis est due.

  •   Ancienneté de plus d'1 an et préavis de moins de 3 mois

    L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, elle est payée à Pôle Emploi.

  •   Ancienneté de plus d'1 an et préavis de plus de 3 mois

    L'indemnité compensatrice de préavis est due en ce qui concerne les mois de préavis au-delà de 3 mois.

•   Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.

•   Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Néanmoins, une indemnité compensatrice d'un montant égal doit vous être payée.

•   Rupture conventionnelle

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas.

  Il existe toutefois des délais de procédure.

•   Prise d'acte de la rupture

  L'indemnité compensatrice est due lorsque la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul ou injustifié.

•   Rupture de la période d'essai

  L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. En effet, le préavis n'existe pas (on parle de "délai de prévenance").

•   Décès du particulier employeur

  L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur.

•   Licenciement sans cause réelle et sérieuse

  En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis est due, et ce même si le salarié était en arrêt maladie pendant le préavis.

•   Autres cas

  Si l'employeur ne dispense pas le salarié d'effectuer le préavis, les situations suivantes intervenant pendant le préavis ne donne pas droit à indemnité compensatrice de préavis :

  • Incarcération du salarié
  • Arrêt maladie
  • Congé parental

 À noter

Un accord collectif (de branche, d'entreprise...) peut prévoir d'autres dispositions.

Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Si vous avez l'habitude d'accomplir des heures supplémentaires, votre employeur doit en tenir compte. C'est également le cas pour des primes que vous percevez (notamment, prime d'intéressement).

 À noter

les avantages en nature véhicule (si utilisation personnelle et professionnelle) ou logement sont conservés pendant toute la durée du préavis, même s'il n'est pas exécuté.

À quel moment l'indemnité compensatrice de préavis doit-elle être payée ?

L'indemnité compensatrice peut être payée en plusieurs fois. A l'occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la cessation effective du travail, en une seule fois. Elle est alors payée en même temps que la dernière paie.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Indemnité de mise ou de départ à la retraite
• Indemnité pour licenciement irrégulier

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

L'indemnité compensatrice se cumule-t-elle avec le salaire d'un nouvel emploi ?

Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec le salaire d'un nouvel emploi.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

• Code du travail : article L1226-14

  Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle

• Code du travail : article L1235-2

  Indemnité pour licenciement irrégulier

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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