Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?
Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable.
Ainsi, si votre congé maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge :
Statut de l'enfant à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Exemple
Une enseignante enceinte de son 1
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé de maternité |
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Exemple
Une enseignante enceinte de jumeaux, dont le congé maternité de 34 semaines doit débuter le 19 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.
Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report.
Le certificat précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.
Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un médecin généraliste ou une sage-femme.
Votre demande doit être présentée au plus tard le 1
En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1
Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Congé de maternité dans la fonction publique
Travail - Formation