Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.
Vous ne devez donc pas la boire, ni l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
En effet, l'eau de pluie peut présenter une contamination chimique, notamment après ruissellement sur une surface contaminée. Elle peut également présenter une contamination bactérienne ou parasitaire si elle est stockée dans une cuve.
Par contre, si vous installez chez vous un système de récupération d'eau de pluie, l'eau récupérée est utilisable sans restriction à l'extérieur, notamment pour nettoyer votre voiture ou arroser votre jardin.
À noter
vous pouvez consommer les produits cultivés dans votre jardin si vous les arrosez avec l'eau de pluie récupérée grâce à votre système de récupération.
À l'intérieur de chez vous, vous pouvez utiliser l'eau de pluie uniquement pour les actions suivantes :
- Remplir la chasse d'eau des WC
- Laver les sols
- Laver du linge à condition d'utiliser un dispositif de traitement de l'eau adapté
Et aussi
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement
Pour en savoir plus
-
Usage domestique d'eau de pluie
Ministère chargé de la santé