Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Représentant de la section syndicale (RSS)

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Les missions d'un RSS sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

Dans une entreprise (ou établissement) de moins de 50 salariés, un syndicat non représentatif peut désigner un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndical (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum
  • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.

Conditions d'âge et d'ancienneté

  • Cas général
  • Entreprise temporaire

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

  À savoir

une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

  • Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
  • Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :

  • Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
  • Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise

Heures de délégation

Le RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir de lui en attribuer un.

Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

Déplacements

Pour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désigné
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale.

Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement.

Le syndicat qui désigne un RSS n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Ancienneté de 2 ans minimum
  • Compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.

  • Cas général
  • Entreprise temporaire

Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans 1 ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.

  À savoir

chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.

Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.

  À savoir

chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.

Choix du salarié désigné

Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

  À savoir

en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Le RSS assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

  • Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
  • Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement

Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :

  • Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
  • Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise

Heures de délégation

Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.

Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Pour l'exercice de ses fonctions, le RSS peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désigné
  • Démission de son mandat
  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

  • Pendant le mandat
  • Après la cessation du mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.

À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

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