Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
• Collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie

Oui, vous pouvez conduire en métropole si le permis de conduire est en cours de validité.

Vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sous conditions.

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Tout déplier

Quel permis pour conduire en métropole ?

Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

• Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange
• Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen
• Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis.

 Attention :

la validité de votre permis est limitée à 1 an s'il a été délivré en échange d'un permis d'un pays non européen avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis. Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis argentin.

Le délai d'1 an court à partir de l'acquisition de votre résidence normale en métropole.

À la fin de cette période, votre permis n'est plus valable, ni échangeable. Pour continuer à conduire en métropole, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

Quel permis doit être échangé ?

Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

• La validité de votre permis a pris fin
• Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
• Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

Comment demander l'échange ?

La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis de conduire étranger

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

• Vous êtes français
• Vous êtes européen
• Vous avez la nationalité d'un autre État

• Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo-signature numérique
• Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
• Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

• Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo-signature numérique
• Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
• Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).
• Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

• Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo-signature numérique
• Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

• Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.
• Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
• Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

La situation diffère selon que le permis a été obtenu en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à La Réunion ou dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Textes de référence

• Code de la route : articles R222-1 à R222-8

• Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE

• Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Article 9

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'échange de permis de conduire étranger

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

• Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

• Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?

• Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Et aussi

• Conduire en France avec un permis étranger

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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