Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Comment sont classés les programmes à la télévision ?

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les chaînes de télévision doivent signaler si leurs programmes sont déconseillés ou interdits en dessous d'un certain âge.

Pour cela, certains programmes télévisés comportent un logo signalant un âge minimal pour le visionnage.

Le logo est situé en bas à droite de l'image.

Ces programmes peuvent également être soumis à des restrictions horaires.

Logos sur les programmes télévisés

Logo	Signification	Programme	Restrictions de diffusion concernant les chaînes Cinéma	Restrictions de diffusion concernant les chaînes autres que Cinéma
Pas de logo	Programme tous publics	Programme sans violence ou images choquantes	Aucune	Aucune
- 10	Programme déconseillé aux moins de 10 ans	Film interdit aux moins de 10 ans lors de sa sortie au cinéma Autre type de programme où la violence et les images choquantes sont récurrentes	Pas de diffusion dans un programme jeunesse	Pas de diffusion dans un programme jeunesse
- 12	Programme déconseillé ou interdit aux moins de 12 ans	Film interdit aux moins de 12 ans lors de sa sortie au cinéma Autre type de programme où la violence et les images choquantes sont récurrentes	Pas de diffusion avant 20h30 le mercredi Les autres jours, pas de restriction d'horaires	Pas de diffusion avant 22h Diffusion exceptionnelle autorisée après 20h30 sauf le mardi, le vendredi, le samedi, les veilles de jours fériés et pendant les vacances (limité à 4 films par an à cet horaire)
- 16	Programme déconseillé ou interdit aux moins de 16 ans	Film interdit aux moins de 16 ans lors de sa sortie au cinéma Autre type de programme à caractère érotique ou d'une grande violence	Aucune diffusion avant 20h30 (y compris pour les bandes-annonces)	Aucune diffusion avant 22h30 (y compris pour les bandes-annonces)
- 18	Programme déconseillé ou interdit aux moins de 18 ans	Film interdit aux moins de 18 ans lors de sa sortie au cinéma Autre type de programme à caractère pornographique ou d'une très grande violence	Diffusion uniquement entre minuit et 5h du matin (y compris pour les bandes-annonces) L'accès à ce programme doit être verrouillé par un code parental	Diffusion interdite

Tous les programmes peuvent comporter un logo : films, séries, magazines, émission de divertissement ou télé-réalité...

Seuls les journaux télévisés ne sont pas obligés d'utiliser cette signalétique.

Mais les chaînes doivent veiller d'elles-mêmes à avertir les téléspectateurs si des images choquantes sont diffusées.

Une partie d'un programme peut être classée dans une catégorie plus restrictive que le reste de l'émission. Par exemple, un reportage précis peut être déconseillé aux moins de 10 ans alors qu'il est diffusé dans un magazine tous publics.

Pour les séries, chaque épisode a sa propre chaque classification. Différents épisodes d'une même série peuvent avoir une classification différente.

Ce sont les chaînes de télévision qui décident du classement de tel ou tel programme.

Seules les chaînes de télévision sont soumises à une telle signalétique. Les émissions diffusées sur internet qui ne passent pas en direct ne sont pas concernées.

 À noter

si vous estimez qu'un programme ne comporte pas le logo adapté, vous pouvez le signaler à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).

Services en ligne et formulaires

• Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

• Comment signaler un contenu (internet, télé, radio) violent ou choquant ?

Et aussi

• Multimédia

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• La signalétique jeunesse

  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

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