Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier, sauf en matière de sécurité sociale, dans certains cas
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

•   À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
  •   Si la décision est illégale

    L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

    Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

    Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
  •   Si la décision est légale

    L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
•   À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne

  L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale
  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

  Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

  Principe du silence vaut acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6

  Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3

  Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2

  Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12

  Demandes d'accès à des documents ou informations

• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

• Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"

Services en ligne et formulaires

• Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

  Outil de recherche

Et aussi

• Recours administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligation de motivation d'une décision administrative

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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