Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation	Âge maximum	Type d'allocation	Montant de l'aide annuelle	Cumul possible	Conditions
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études	28 ans, sauf cas d’exception	Bourse sur critères sociaux (BCS)	Jusqu'à 7 158 €	- Aide au mérite - Allocation pour la diversité dans la fonction publique - Aide à la mobilité internationale - Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de la BCS
Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac	28 ans, sauf cas d'exception	Aide au mérite	Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation	- Bourse sur critères sociaux - Aide à la mobilité internationale - Aide d'urgence	Conditions d'attribution de l'aide au mérite
Étudiant préparant un concours de la fonction publique	Non	Bourse Talents	2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents	- Bourse sur critères sociaux	Conditions d'attribution des bourses Talents
Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international	28 ans, sauf cas d'exception	Aide à la mobilité internationale	Jusqu'à 3 600 €	- Bourse sur critères sociaux - Aide au mérite - Aide d'urgence annuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité
Étudiant rencontrant des difficultés financières	35 ans	Aide d'urgence	Jusqu'à 5 965 €	S'il s'agit d'une aide ponctuelle : - Bourse sur critères sociaux - Aide à la mobilité internationale - Aide au mérite	Conditions d'attribution de l'aide d'urgence
Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région	Non	Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1	1 000 €	- Aide au mérite - Allocation pour la diversité dans la fonction publique - Aide à la mobilité internationale - Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.

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Et aussi

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• Étudier en Europe : Erasmus +

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Bourses et aides financières

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

• Aides régionales et dans les Outre-Mer

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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