Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d'État ou territoriale ou hospitalière sans passer de concours. C'est le cas dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Pour candidater, vous devez fournir une lettre de motivation et un CV. Si vous êtes retenu, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis titulaire.

Vous pouvez être recruté dans la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.

Les corps ou cadres d'emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (échelle de rémunération C1).

Les emplois concernés sont ceux qui exigent peu de qualification.

Il s'agit principalement des emplois suivants :

  • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d'exécution, de fonctions d'accueil et de secrétariat
  • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et conduite de véhicules

Vous devez remplir l'ensemble des conditions générales d'accès à la fonction publique.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois sur le site Place de l'emploi public et dans les agences de Pôle emploi.

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l'objet d'une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois aux endroits suivants :

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l'objet d'une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

  • Vous pouvez consulter les offres d'emplois aux endroits suivants :

    Pour candidater, vous devez fournir une lettre de candidature (lettre de motivation) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Les dossiers de candidature sont examinés par une commission.

    Ils font l'objet d'une sélection.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d'embauche.

Si vous êtes retenu à la suite des entretiens d'embauche, vous êtes nommé en tant que fonctionnaire stagiaire, puis en tant que fonctionnaire titulaire.

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