Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide mobili-jeune ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide mobili-jeune permet de prendre en charge une partie de votre loyer ou redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales pendant la durée de votre formation en alternance. Vous pouvez en bénéficier si vous avez moins de 30 ans. Elle est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement).

L'aide mobili-jeune permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de formation.

L'aide est versée par un organisme appelé Action logement (Ex 1 % Logement). Elle est attribuée sous certaines conditions.

Pour pouvoir toucher l'aide, vous devez réunir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 30 ans
  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé ou assimilé (Epic par exemple)
  • Être en contrat d'alternance c'est-à-dire en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Être locataire ou futur locataire d'un logement à proximité géographique de votre lieu de formation ou de votre entreprise. Vous devez avoir signé un bail (ou un avenant au bail en cas de colocation) ou convention d'occupation en logement-foyer ou résidence sociale. La signature du bail ou de la convention doit être justifiée par la période de formation en alternance.
  • Avoir un salaire brut mensuel à l'embauche inférieur ou égal au Smic (1 709,28 €). Le salaire à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d'alternance

Moment de la demande

Votre demande doit être adressée 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternanceou jusqu'à 6 mois après cette date.

Si la formation porte sur plusieurs années, la date de début peut être celle du début de l'une d'entre elles.

Vous devez faire votre demande d'aide mobili-jeune au plus tard la veille de votre 30e anniversaire.

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande d'aide mobili-jeune

Accéder au service en ligne  

Action logement

L'aide mobili-jeune prend en charge une partie du loyer ou de la redevance pour les logements-foyer ou résidences sociales. Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous touchez l'une de ces aides.

 Exemple

Pour un loyer de 350 €, si vous touchez l'APL, l'aide versée sera de 100 €.

L'aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum d'1 an. À la fin de la formation, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle aide mobili-jeune si vous continuez à respecter les conditions d'attribution.

En fonction de vos besoins, l'aide est versée chaque mois, tous les 2 mois ou chaque semestre.

Oui, l'aide mobili-jeune se cumule avec les aides suivantes :

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