Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ?

Vérifié le 21 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.
  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.
  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

 À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

    • Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

    • Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

      S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

      Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

      Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

      La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

    • Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

      Modèle de document
      Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

      Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Et aussi

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