Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Ordre national du Mérite

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. L'ordre national du Mérite se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.

Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Avoir des mérites distingués dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée
  • Être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne).

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite.

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut pas porter les signes distinctifs qui y sont associés avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Préparation de la cérémonie

Choix de la personne remettant l'insigne

  • Le futur chevalier vit en France
  • Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
  • Membre du gouvernement

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter l'association des membres de l'ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.

Où s’adresser ?

Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de l'ordre national du Mérite ou de la Légion d'honneur
  • Ambassadeur de France

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter l'association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d'honneur.

Où s’adresser ?

Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

 À noter

pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Le futur chevalier doit envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d'autorisation de remise d'insigne de l'ordre national du Mérite

Accéder au formulaire (pdf - 41.0 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

L'ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier.

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.

Le brevet atteste de son appartenance à l'ordre national du Mérite.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Et aussi

Pour en savoir plus

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