Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mineur étranger et vous souhaitez voyager hors de France ? Vous devez être en possession de documents. Ces documents diffèrent selon que vous voyagez seul ou avec l'un de vos parents ou avec une autre personne. Nous vous indiquons les documents dont vous avez besoin en fonction de votre situation.

•   Vous voyagez avec l'un de vos parents
  •   Vous êtes mineur européen

    Vous pouvez voyager à l'étranger avec l'un des documents suivants :

    • Carte nationale d'identité seulement (notamment pour un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen),
    • Passeport (éventuellement accompagné d'un visa)

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

     À noter

    si vous voyagez avec 1 seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

  •   Vous êtes mineur d'un autre pays

    Vous pouvez voyager à l'étranger avec votre passeport (éventuellement accompagné d'un visa).

    Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

    Si vous voyagez avec 1 seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

     Attention :

    pour rentrer en France sans avoir à demander un visa de retour, vous devez avoir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

•   Vous voyagez seul ou avec une autre personne

  Un enfant qui réside habituellement en France doit avoir un titre d'identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST.

  •   Le parent qui signe l'AST est européen 

    Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

    • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
    • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

    Formulaire
    Autorisation de sortie de territoire (AST)

    Cerfa n° 15646*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

  •   Le parent qui signe l'AST est d'une autre nationalité

    Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

    • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
    • Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

    Formulaire
    Autorisation de sortie de territoire (AST)

    Cerfa n° 15646*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

     Attention :

    pour rentrer en France sans avoir à demander de visa de retour, le mineur doit être muni d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Textes de référence

• Code civil : article 371-6

  Autorisation de sortie du territoire

• Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

• Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

• Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf - 266.1 KB)

Services en ligne et formulaires

• Autorisation de sortie de territoire (AST)

  Formulaire

Et aussi

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Carte de l'Espace Schengen

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Conseils aux voyageurs

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

• Conditions d'entrée et de séjour en Algérie

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Conditions d'entrée et de séjour au Maroc

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Conditions d'entrée et de séjour en Suisse

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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