Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Fiche pratique
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
- Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
- Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Grades ou emplois | Montant moyen annuel |
Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380 | 1 800,02 € |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 918,63 € |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 963,13 € |
Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure | 2 054,43 € |
Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe | 2 099,97 € |
Attaché, chargé d'études documentaires | 2 183,42 € |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2 | 2 431,93 € |
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1 | 3 275,13 € |
Administrateur civil | 3 743,92 € |
Administrateur civil hors classe | 4 522,01 € |
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet | 5 905,64 € |
Chef de service | 5 908,90 € |
Directeur général, directeur (hors échelle C et D) | 6 793,34 € |
Directeur général, directeur (hors échelle E) | 7 681,03 € |
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Catégories | Fonctionnaires concernés | Montant moyen annuel |
1 | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est supérieur à 821 | 1 488,89 € |
2 | Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice terminal brut est inférieur ou égal à 821 | 1 091,71 € |
3 | Fonctionnaires de catégorie B | 868,15 € |
4 | Fonctionnaires de catégorie A dont l'indice terminal brut du dernier grade est égal à 730 | 981,67 € |
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
- Administrateur
- Attaché
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Éducateur des activités physiques et sportives
- Animateur
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
-
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6
me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2
me classe (uniquement à partir du 5me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1
re classe (tous les échelons)
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade Grade ou emploi
Montant moyen annuel
Administrateur
3 743,92 €
Administrateur hors classe
4 522,01 €
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois Grades ou cadres d'emplois
Montant moyen annuel
- Directeur
- Attaché principal
1 488,89 €
- Attaché
- Secrétaire de mairie
- Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
- Cadre d'emplois des bibliothécaires
1 091,71 €
- Cadre d'emplois des rédacteurs
- Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Cadre d'emplois des animateurs
868,15 €
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
- Adjoints des cadres hospitaliers
- Assistants médico-administratifs
- Attachés d'administration hospitalière.
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
Corps | Taux annuels | |
Taux moyen | Taux maximum | |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché principal | 1 219 € | 2 438 € |
Corps des attachés d'administration hospitalière : attaché | 1 067 € | 2 134 € |
Corps des adjoints des cadres hospitaliers | 839,69 € | 1 679,38 € |
Corps des assistants médico-administratifs | 699,74 € | 1 399,48 € |
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).