Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation :

Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Combien coûte un passeport ?

Vérifié le 03 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant du passeport d'une personne majeure dépend du lieu de la demande.

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €.
- Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 43 €.
  Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de44,50 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €.
- Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €.
  Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de89 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 86 €.
- Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 96 €.
- Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 99 €.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

À savoir

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 21 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €.
- Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €.
  Si la photo est prise au guichet (uniquement en cas d'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 45 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 42 €.
- Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 52 €.
- Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 55 €.

À savoir

Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 8,50 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €.
- Si vous fournissez la photo, vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €.
  Si la photo est prise au guichet (uniquement en cas d'absence de photographe professionnel), vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 20 €.
- Vous devez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 17 €.
- Si vous fournissez la photo, le passeport coûte 27 €.
- Si la photo est prise au guichet (seulement dans quelques pays), le passeport coûte 30 €

À savoir

Le prix du passeport dépend de l'âge du demandeur et du lieu de la demande.

Pacte civil de solidarité (Pacs)