Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?
Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu.
Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes
- Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
- Heures supplémentaires des agents contractuels
- Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants
- Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers
La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires.
Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.
Exemple
Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.
Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €.
Cette réduction de 15 € est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de 11,10 %, soit 2 300 € x 11,10 % = 255,30 €
Cette cotisation de 255,30 € est réduite de 15 €.
Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires.
Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).
Exemple
Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.
Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 666 €).
Le taux de cotisation à l'Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 666 €.
Soit un total de 10,10 %. Ce taux global étant inférieur à 11,31 %, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit 300 € x 10,10 % = 30,30 €.
Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (2 300 € + 300 €) x (0,40 % + 6,90 %) = 189,80 €
Cette cotisation de 189,80 € est réduite de 30,30 €.
Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,20 % et à CRDS au taux de 0,50 % sur 98,25 % de leur montant.
Et aussi
-
Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
-
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation