Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
À quoi sert le pass Culture et comment en bénéficier ?
Vérifié le 23 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez entre 15 ans et 18 ans ? Le pass Culture permet de faciliter votre accès à la culture.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez résider en France métropolitaine ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).
Si vous n'avez pas la nationalité française, vous avez droit au pass si vous vivez en France depuis 1 an.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Le pass Culture comporte une part collective et une part individuelle :
- La part collective est exclusivement dédiée au financement d'activités d'éducation artistique et culturelle effectuées en groupe et encadrées par vos enseignants. Les activités éligibles à la part collective sont strictement énumérées. Elles doivent être réservées par les enseignants sur une plateforme dédiée.
- La part individuelle vous permet de bénéficier d'une somme d'argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...).
Comment est fixée la part collective du pass Culture ?
Le montant de la part collective est fixé, pour chaque établissement, en proportion du nombre d'élèves scolarisés dans chaque niveau d'enseignement concerné :
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25 € par élève de 4
e et 3e - 30 € par élève de CAP et de seconde
- 20 € par élève de première et terminale
Comment est fixée la part individuelle du pass Culture ?
La part individuelle du pass Culture est fixée de la manière suivante :
- 20 € à 15 ans
- 30 € à 16 ans
- 30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.
Comment utiliser la part individuelle du pass Culture ?
Vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
-
Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.
Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 300 €.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 €.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez d'une somme d'argent pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...) :
- 20 € à 15 ans
- 30 € à 16 ans
- 30 € à 17 ans
Les sommes doivent être consommées avant l'âge de 18 ans.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Vous bénéficiez de 300 € pour financer des activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques de votre choix (livre, téléchargement de film,...).
Cette somme doit être utilisée dans les 24 mois en une seule ou plusieurs fois selon l'achat concerné.
Le montant de l'achat est automatiquement déduit des 300 €.
À savoir
les achats de biens numériques sont plafonnés à 100 €.
Pour bénéficier du pass Culture, vous devez télécharger sur votre smartphone ou sur votre ordinateur l'application dédiée au pass Culture et vous y inscrire :
Service en ligne
Télécharger l'application Pass Culture et s'y inscrireLors de l'inscription, il faut scanner et joindre les documents suivants :
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile à votre nom. En cas d'hébergement, il faut joindre un justificatif de domicile de l'hébergeant, une attestation d'hébergement et la pièce d'identité de l'hébergeant.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
Une fois que l'inscription est acceptée, le compte est crédité de la somme d'argent.
Il faut ensuite sélectionner sur l'application les activités, sorties ou achats de matériel ou biens numériques et les payer directement en ligne.
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Et aussi
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Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la culture et de la communication
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Activités concernées par le pass Culture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre