Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour changer ses fenêtres ou ses volets ou sa porte ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez créer une ouverture ou changer vos fenêtres, vos volets ou une porte ? Une demande d'autorisation est nécessaire.
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture ou en changeant vos fenêtres, vos volets et/ou votre porte par un autre modèle, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination : vous devez déposer un permis de construire.