Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Vérifié le 22 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enseignement à distance, également appelé e-learning, permet de se former sans avoir besoin de se rendre dans un établissement scolaire. Il est réalisé sans la présence physique d'un professeur. Plusieurs structures proposent des formations à distance. Les conditions d'inscription et le coût peuvent varier en fonction de l'organisme choisi.

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Tout déplier

Qui est concerné ?

L'enseignement à distance vous concerne si vous souhaitez vous former mais que vous ne pouvez pas vous déplacer pour assister aux cours.

C'est le cas notamment si vous êtes collégien, lycéen ou étudiant et que vous ne fréquentez pas un établissement d'enseignement (élève handicapé, élève confiné, étudiant étranger, etc.).

Quels enseignements pouvez-vous suivre à distance ?

Vous pouvez notamment suivre à distance un enseignement scolaire (collège et lycée) ou supérieur (post-bac).

Les formations suivies à distance vous permettent d'obtenir des diplômes et des qualifications professionnelles reconnues par l'État.

Les matières concernées sont très variées et vont du CAP au Bac+5.

Comment les cours à distance sont-ils organisés ?

L'enseignement à distance peut prendre plusieurs formes.

Numérique

La formation ouverte et à distance (FOAD) est une formation utilisant les nouvelles technologies du multimédia et de l'internet (visioconférences, espace collaboratif, messagerie électronique, forum).

  À savoir

de nombreux cours en ligne ouverts et massifs (Clom, également appelés Mooc) sont disponibles gratuitement sur internet et permettent d'acquérir de nouvelles connaissances.

Papier

L'enseignement à distance peut également être réalisé sous des formes plus classiques, avec des supports papiers par exemple.

Comment s'inscrire ?

L'inscription à une formation à distance se fait directement auprès de l’organisme choisi (par exemple, le Centre national d'enseignement à distance (Cned) ou la Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied).

Les démarches peuvent être différentes d'un organisme à l'autre.

Où s’adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Par téléphone

+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Cned

BP 60200

86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex

Par télécopie

05 49 49 96 96

Fédération inter-universitaire de l'enseignement à distance (Fied)

Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance

Sur internet

https://www.fied.fr/

Par courrier

Fied

103, boulevard Saint-Michel

75005 Paris

Quel est le coût de l'enseignement à distance ?

Le coût d'une formation peut varier en fonction du type de formation et de l'organisme formateur. Renseignez-vous directement auprès de l'organisme concerné.

Pouvez-vous bénéficier d'une bourse d'enseignement ?

Si vous êtes inscrit à un enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac, vous pouvez, sous conditions, bénéficier d'une bourse.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13

  Obligation scolaire

• Code de l'éducation : articles R426-1 à R426-3

  Centre national d'enseignement à distance

• Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

  Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du 2nd degré de lycée

Questions ? Réponses !

• Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

Pour en savoir plus

• Formation à distance

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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