Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Quelles sont les activités sportives accessibles aux personnes handicapées ?

Vérifié le 19 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de handicap et vous voulez pratiquer une activité sportive ? Nous vous indiquons les structures qui vous sont accessibles et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Dans une structure sportive (club, association)

Le ministère des sports répertorie toutes les structures sportives (clubs, associations...) qui vous sont accessibles. L'accueil peut être mixte (avec des pratiquants valides) ou réservé aux personnes handicapées.

Outil de recherche
Rechercher une structure sportive accessible aux personnes handicapées

  À savoir

il existe également un label espace loisirs handisport. Il concerne uniquement les structures d'hébergement (centre de vacances...) offrant des possibilités de loisirs adaptées à votre situation de handicap.

Si vous êtes en situation de déficience mentale, les clubs sportifs qui vous sont réservés sont regroupés au sein de la Fédération française du sport adapté (FFSA) :

Outil de recherche
Rechercher un club affilié à la Fédération française des sports adaptés (FFSA)

Si vous êtes en situation de handicap sensoriel ou moteur, les clubs sportifs qui vous sont réservés sont regroupés au sein de la Fédération française handisport (FFH) :

Outil de recherche
Rechercher un club affilié à la Fédération française handisport

En dehors d'une structure sportive

Vous pouvez également pratiquer un sport en dehors de toute structure et sans accompagnement spécifique. En effet, tous les équipements sportifs (piscine, gymnase...) doivent être entièrement adaptées à votre situation de handicap : présence de rampes, d'ascenseurs, etc.

Vous pouvez demander une aide financière ou matérielle pour pratiquer votre sport (pour faciliter vos déplacements , par exemple). Pour cela, vous devez compléter et envoyer un formulaire à la MDPH :

Pour en savoir plus

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