Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Vaccinations en cas de voyage à l'étranger

Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vaccination vous permet d'éviter certaines maladies graves qui sévissent à l'étranger. De plus, elle permet de protéger les populations locale et française de risques épidémiques. Avant votre départ, vous devez vous informer et vérifier les vaccins utiles pour votre voyage. Les risques réels encourus varient selon votre état de santé, la situation sanitaire du pays visité, les conditions et la durée de votre séjour.

Avant tout départ à l'étranger, vous devez vous renseigner :

Demandez l'avis de votre médecin pour vous assurer que les conseils donnés sont en adéquation avec votre situation particulière.

Il n'existe pas de calendrier pour l'administration des vaccins commun à l'ensemble des voyageurs. Chaque calendrier doit être personnalisé et dépend du voyageur (âge, état de santé, antécédents vaccinaux, fréquence et nature des voyages...).

Informez-vous suffisamment tôt avant votre départ (entre 1 à 2 mois avant en cas de vaccin à effectuer).

Le projet d'un voyage est l'occasion de faire le point sur les vaccinations obligatoires et recommandées en France.

Si vous êtes partiellement vacciné ou non-vacciné, on vous proposera ces vaccinations, en plus de celles nécessaires pour votre voyage.

Cette recommandation vous concerne quelle que soit votre destination. Elle vise, en particulier, la vaccination contre les maladies suivantes :

Les vaccinations internationales sont présentées dans un bulletin annuel. Elles vous concernent uniquement si vous vous rendez dans certains endroits.

Les maladies signalées et justifiant une vaccination sont les suivantes :

  • Fièvre jaune (ou vaccination antiamarile à pratiquer pour tout séjour notamment dans les zones tropicales d'Afrique et d'Amérique du sud)
  • Encéphalite japonaise (vaccination à pratiquer pour les séjours à risques ou une expatriation dans certains pays d'Asie ou en Océanie)
  • Encéphalite à tiques (pour les séjours en zones rurales ou boisées d'Europe centrale, orientale et septentrionale, du nord de l'Asie centrale, du Japon et de la Chine)
  • Fièvre typhoïde (pour tout séjour prolongé ou dans de mauvaises conditions dans les pays où l'hygiène est précaire). Ce vaccin est particulièrement conseillé dans le sous-continent indien.
  • Infections invasives à méningocoques (selon l'actualité des zones d'épidémies)
  • Hépatite A (pays où l'hygiène est précaire, quelles que soient les conditions de votre séjour)
  • Hépatite B (séjours fréquents et prolongés dans les pays à forte ou moyenne prévalence de ce virus)
  • Rage (séjour prolongé ou aventureux en situation d'isolement dans des zones à haut risque : Afrique, Asie, Amérique du sud)
  • Grippe saisonnière (fortement conseillé chez les groupes à risques : malades chroniques, seniors participant à un voyage en groupe ou à une croisière)

Si vous vous faites vacciner contre la fièvre jaune, un certificat international de vaccination vous sera remis. Dans certains cas, une deuxième dose est recommandée.

Le vaccin contre la fièvre jaune est le seul exigé en vertu du règlement sanitaire international (qui lie 196 pays dans le but de limiter la propagation des risques pour la santé publique). Certains pays africains l'imposent comme condition d'entrée sur leur territoire pour tous les voyageurs (même si le voyageur ne fait que transiter par un aéroport).

Vous pouvez consulter le site diplomatie.gouv.fr pour avoir des informations par pays.

Ce vaccin ne peut pas être administré par votre médecin traitant. Il doit être effectué dans un centre de vaccination habilité.

Où s’adresser ?

Centre de vaccination habilité à vacciner contre la fièvre jaune

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Et aussi

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