Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

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Qui choisit le prénom de l'enfant ?

•   Cas général

  Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.

  Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

  L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

  En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le JAF est compétent pour trancher le litige.

•   Les parents n'ont pas donné de prénom

  L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom
  • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
  • L'enfant est trouvé

  À savoir

l'officier d'état civil peut reporter l'indication du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.

Quels prénoms peut-on choisir ?

Conditions à respecter

Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :

• Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.
• Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
• Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple

Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1er sur l'acte de naissance.

Règles d'écriture du prénom

Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.

S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter

il est possible de faire rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.

Contrôle du choix des prénoms

L'officier d'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :

• Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
• Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
• L'enfant porte le nom d'un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l'autre parent

Le procureur de la République peut avertir le JAF qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.

Textes de référence

• Code civil : articles 55 à 59

  Déclaration de naissance

• Code civil : articles 99 à 101

  Rectification des actes d'état civil

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant

• Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms

• Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde

Questions ? Réponses !

• Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

• Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?

• Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?

Et aussi

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Adoption

  Famille - Scolarité

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Changement de prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Et aussi

• Choix du nom de famille

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Classement des prénoms en France depuis 1900

  Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

© Direction de l'information légale et administrative