Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Dossier

Formation des salariés du secteur privé

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Dispositifs d'accès à la formation

• Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
• Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
• Compte personnel de formation (CPF)
• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation

• Bilan de compétence
• Projet de transition professionnelle
• Congé de formation d'un conseiller prud'homal
• Congé de formation d'un salarié membre du CSE
• Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

• Qu'est-ce que Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles) ?

• Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

• Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

• Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

• Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Et aussi

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Formation des personnes handicapées

  Travail - Formation

• Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Formation des salariés

  Ministère chargé du travail

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

• Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)

  Ministère chargé du travail

• Site du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

  Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

• Répertoire national des certifications professionnelles

  Commission de la certification professionnelle de France compétences

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