Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Dossier

Déchets

Vérifié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets générés par un particulier sont de multiples sortes. Il y a notamment les ordures ménagères recyclables ou non recyclables (restes alimentaires, emballages, ...), les encombrants (déchets volumineux), les déchets d'équipements électriques et électroniques (appareils électriques), les déchets verts (issus du jardin), ... Vous pouvez vous en défaire à la condition de respecter les règles de tri et de collecte propres à chaque type de déchets.

• Ordures ménagères classiques
• Encombrants (déchets volumineux)
• Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Services en ligne et formulaires

• Comment trier ses déchets et où les déposer ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets dangereux (toxiques) ?

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  Outil de recherche

• Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

  Outil de recherche

• Où déposer les déchets textiles et chaussures ?

  Outil de recherche

• Où déposer les piles et batteries ?

  Outil de recherche

• Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous

  Outil de recherche

• Longue vie aux objets : où les réparer, louer, partager, donner, acheter d'occasion (téléphone, jouet, chaise...) ?

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

• Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

• Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Et aussi

• Troubles de voisinage

  Logement

Pour en savoir plus

• Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Quels plastiques sont recyclables ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Quels papiers sont recyclables ?

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres

  Ministère chargé de l'environnement

• Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier

  Agence de la transition écologique (Ademe)

• Site : Je donne mon téléphone.fr

  Ecosystem

• Exemples de déchets d'équipements électriques et électroniques

  Ecologic

• Dans quel bac jeter les papiers à recycler ?

  Agence de la transition écologique (Ademe)

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