Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Dossier

Assurance automobile (véhicule)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Souscription et vie du contrat

• Souscription du contrat
• Assurance obligatoire ou "au tiers"
• Assurances facultatives et "tous risques"
• Attestation et certificat d'assurance
• Modification du contrat
• Résiliation du contrat
• Recours et litiges

Prime

• Tarifs, cotisations et durée du contrat
• Bonus-malus
• Jeunes conducteurs et surprime d'assurance

Sinistre

• Accident et constat
• Vol du véhicule

Indemnisation du sinistre

• Dégâts matériels
• Dommages corporels
• Vol
• Accident de la route

Questions ? Réponses !

• Franchise d'assurance : comment fonctionne-t-elle ?

• Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?

• Voyage à l'étranger : est-on couvert par l'assurance auto ?

• La collision avec un animal sauvage est-elle indemnisée ?

• Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?

• Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?

• Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?

• Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?

• Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ?

• Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

• Quelle assurance pour une location occasionnelle ?

• Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

• Dois-je modifier le contrat pour mon enfant en conduite accompagnée?

• Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

• Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

• Que devient le véhicule accidenté ?

• Refus d'assurance auto : que faire ?

• Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

• Comment assurer une voiture de collection ?

• Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?

• Que faire si vous vendez votre véhicule ?

• Comment se déroule l'expertise ?

• Est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?

• Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ?

Et aussi

• Carte grise

  Transports - Mobilité

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Assurance automobile

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Se préparer à s'assurer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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