Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Dossier

Carrière dans la fonction publique

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carrière d'un fonctionnaire est différente de celle d'un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d'une durée plus longue que la période d'essai. Sa carrière évolue par avancements d'échelon et de grade et par promotion interne.

Déroulement de carrière

• Stage et titularisation
• Avancements d'échelon et de grade
• Promotion interne
• Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
• Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation
• Conditions d'emploi d'un agent contractuel

Évaluation professionnelle

• Dans la fonction publique d'État (FPE)
• Dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Questions ? Réponses !

• Un contractuel peut-il avoir un CDI ?

• L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

• Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?

• Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ?

• Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ?

• La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?

• Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

• Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

• Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

• Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Et aussi

• Mobilité dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Rémunération dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Conditions de travail dans la fonction publique

  Travail - Formation

• Quitter la fonction publique

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative