Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Dossier

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de maladie, le salarié doit informer son employeur et lui adresser un certificat médical. Pendant l'arrêt, il perçoit (sous conditions) des indemnités journalières (IJ) de son organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA), qui ne couvrent pas la totalité de la perte de salaire. L'employeur verse des indemnités complémentaires si le salarié remplit certaines conditions. Le salarié peut avoir à passer une ou 2 visites médicales, pour reprendre le travail.

Arrêt maladie

• Démarches à effectuer
• Indemnités journalières versées au salarié
• Reprise du travail
• Inaptitude du salarié

Accident du travail

• Démarches à effectuer
• Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
• Indemnisation en cas d'incapacité permanente
• Reprise du travail
• Inaptitude du salarié

Maladie professionnelle

• Démarches à effectuer
• Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
• Indemnisation en cas d'incapacité permanente
• Reprise du travail
• Inaptitude du salarié

Services en ligne et formulaires

• Feuille d'accident du travail ou maladie professionnelle pour les salariés agricoles

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ?

• L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?

• Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?

• Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?

• Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

• Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

• Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?

• Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

• Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

• Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?

• Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

• Qu'est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ?

Et aussi

• Invalidité

  Social - Santé

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Rentes et capitaux versés en cas de décès

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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