La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une serre ?
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez installer une serre ? Une demande d'autorisation peut être nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
L'autorisation diffère selon la taille de la future serre et la situation du terrain.
Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- Sites patrimoniaux remarquables
- Abords des monuments historiques
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
Une serre d'une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans déclaration préalable (DP).
Vous devez déposer une DP pour la construction d'une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol est inférieure à 2 000 m².
Une déclaration préalable de travaux (DP)