Une déclaration préalable peut vous être exigée pour :
- La création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux…)
- Le changement de menuiseries (matériau, forme ou couleur)
- Réfection de toiture
- Ravalement de façades
- Pose ou changement de clôture
Détails des pièces à fournir
Formulaire CERFA N°13703*03 (à remplir et signer)
Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr
Attention : veillez à ne pas oublier de remplir le formulaire fiscal en y indiquant la date, le nom et la signature du demandeur.
DP1 – Plan de situation du terrain
Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où est situé votre projet.
Vous devez :
- mettre en évidence votre terrain sur le plan,
- indiquer l’adresse du terrain,
- indiquer l’angle de prise de vue à partir duquel les photos jointes (DP6, DP7 et DP8) ont été prises.
Vous pouvez imprimer le plan de situation sur les sites internet
www.cadastre.gouv.fr et www.geoportail.gouv.fr
DP4 – Un plan des façades et toitures
Les plans des façades et des toitures permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
Faire figurer les cotes des ouvertures modifiées et/ou crées
DP5 – Une notice explicative et descriptive du projet
Précisez les coloris, matériaux utilisés ainsi que les dimensions.
Un RAL est consultable en mairie
DP6 – Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Ce document permet d’apprécier la situation du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage.
Le photomontage est la solution la plus simple pour un non professionnel.
A partir d’une photographie montrant le site existant et une image de de synthèse ou d’un croquis du projet, bous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement.
Vous devez faire apparaître l’état actuel (cela peut être le document DP7) ainsi que les modifications projetées.
Attention : pour préserver l’intimité de chacun, le Code Civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu’elles permettent de ne pas voir chez votre voisin.
DP7 et 8 – Des photographies
- DP 7 permet de situer le terrain dans l’environnement proche.
- DP 8 permet de situer le terrain dans l’environnement lointain.
A savoir :
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour tous les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Quels travaux sont autorisés ?
Pour savoir quels travaux sont autorisés dans la zone où se situe votre habitation, vous pouvez trouver le règlement du PLUiH sur le site http://geo.agglo-compiegne.fr/plui/index.html
Comment constituer votre dossier ?
L’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fourni en 3 exemplaires (un 4ème exemplaire est à prévoir si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ou sites inscrits).
Quel est le délai d’instruction ?
Après réception de votre dossier auprès du Service Urbanisme, un récépissé de dépôt vous sera délivré. Celui-ci ne préjuge pas du caractère complet ou non de votre dossier.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour en vérifier le caractère complet. Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée durant ce délai.
Le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Ce délai ne commencera à courir qu’une fois que le dossier est complet.