Une déclaration préalable peut vous être exigée si vous créez à la fois :
- Plus de 5 m² d’emprise au sol ou surface de plancher
- Une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 40m²
Attention : si l’agrandissement est compris entre 20m² et 40m² et qu’il porte la surface totale sur plus de 150m², il faudra faire une demande de Permis de Construire et faire appel à un architecte.
Détail des pièces à fournir
Formulaire CERFA N°13703*07 (à remplir et signer)
Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr
Attention : veillez à ne pas oublier de remplir le formulaire fiscal en y indiquant la date, le nom et la signature du demandeur.
DP1 – Plan de situation du terrain
Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Vous devez :
- mettre en évidence votre terrain sur le plan,
- indiquer l’adresse du terrain,
- indiquer l’angle de prise de vue à partir duquel les photos jointes (DP6, DP7 et DP8) ont été prises.
Vous pouvez imprimer le plan de situation sur les sites internet www.cadastre.gouv.fr et www.geoportail.gouv.fr
DP2 – Plan de masse du projet
Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation.
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que votre construction respecte les différentes règles d’implantation, y compris par rapport aux constructions existantes. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain,l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux.
Le plan de masse doit faire apparaître :
- les constructions existantes sur le terrain cotées en 3 dimensions,
- le projet côté dans toutes ses dimensions et son emplacement exact ainsi que les distances par rapport aux voies et aux limites du terrain,
- les distances entre les constructions existantes de votre projet,
(eau potable, eaux usées, EDF, modalité de gestion des eaux pluviales).
DP3 – Un plan en coupe du terrain et du projet
Le plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions.
Le plan en coupe doit faire apparaître :
- le profil du terrain avant et après les travaux
- l’implantation du projet par rapport au profil du terrain
- l’amplitude maximale des mouvements de terrain cotée en mètre (déblais et remblais).
DP4 – Un plan des façades et toitures
Les plans des façades et des toitures permettent d’apprécier l’aspect extérieur de la construction.
Ils doivent faire apparaître la composition d’ensemble de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les portes, les fenêtres et plus généralement tout ce qui se voit de l’extérieur.
DP5 – Une notice explicative et descriptive du projet
Précisez les coloris, matériaux utilisés ainsi que les dimensions.
Un RAL est consultable en mairie.
DP6 – Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Ce document permet d’apprécier la situation du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage.
Le photomontage est la solution la plus simple pour un non professionnel.
A partir d’une photographie montrant le site existant et une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement. Vous devez faire apparaître l’état actuel ainsi que les modifications projetées.
DP7 et 8 – Des photographies
DP 7 permet de situer le terrain dans l’environnement proche.
DP 8 permet de situer le terrain dans l’environnement lointain.
A savoir :
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour tous les travaux de ravalement ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.
Quels travaux sont autorisés ?
Pour savoir quels travaux sont autorisés dans la zone où se situe votre habitation, vous pouvez trouver le règlement du PLUiH sur le site http://geo.agglo-compiegne.fr/plui/index.html
Comment constituer votre dossier ?
L’ensemble des pièces constituant le dossier doit être fourni en 3 exemplaires (un 4ème exemplaire est à prévoir si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ou sites inscrits).
Quel est le délai d’instruction ?
Après réception de votre dossier auprès du Service Urbanisme, un récépissé de dépôt vous sera délivré. Celui-ci ne préjuge pas du caractère complet ou non de votre dossier.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour en vérifier le caractère complet. Si votre dossier est incomplet, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée durant ce délai.
Le délai d’instruction de votre dossier est de 1 mois. Ce délai peut être porté à 2 mois en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Ce délai ne commencera à courir qu’une fois que le dossier est complet.