Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt complémentaires sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

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Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

•   Entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés : Prêt accession

  Emprunteur

  L'emprunteur doit être un salarié respectant des conditions de revenus.

  Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement.

  Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous certaines conditions.

  Opération immobilière

  • Construction du logement
  • Achat d'un logement neuf (Vefa)
  • Achat d'un logement ancien HLM
  • Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
  • Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA

  Caractéristiques du prêt accession

  • Prêt de 40 000 € maximum
  • Durée maximum de 25 ans
  • Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
  • Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale

   Attention :

  le prêt accession doit être demandé avant l'achat du logement.

•   Entreprise agricole : Agri-accession

  Emprunteur

  L'emprunteur doit être :

  • Soit salarié
  • Soit retraité depuis moins de 5 ans

  Opération immobilière

  • Construction d'une maison individuelle
  • Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
  • Toutes opérations d'accession sociale à la propriété

  Caractéristiques du prêt agri accession

  • Prêt de 40 000 € maximum
  • Durée maximum de 25 ans
  • Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)

Où s’adresser ?

Action logement - Contact en ligne et agences locales

En ligne

Accès au formulaire de contact

Sur place

Coordonnées des agences

Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

Prêt des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.

Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.

Prêt aux fonctionnaires

Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.

Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, et sous certaines conditions de revenus.

Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7

  Prêt complémentaire fonctionnaire

Services en ligne et formulaires

• Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

  Simulateur

Pour en savoir plus

• Prêt accession (Action logement)

  Action logement

• Prêt accession : conditions de revenus à respecter (Action logement)

  Action logement

• Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)

  Action logement

• Agri-accession (Action logement)

  Action logement

• Accession sociale à la propriété

  Ministère chargé de l'environnement

• Prêt social location accession

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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