Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant) ? Nous vous donnons les informations utiles.

La demande est gratuite.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut faire la demande d'un second livret de famille ?

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Quand faire la demande de second livret de famille ?

Une fois séparé, la demande peut se faire à tout moment.

Comment faire la demande de second livret de famille ?

•   Cas général

  Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   À Paris

  Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :

  Formulaire
  Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

  Accéder au formulaire (pdf - 106.3 KB)  

  Ville de Paris

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   À l'étranger

  Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels documents devez-vous joindre à la demande de second livret de famille ?

•   Vous étiez mariés

  Vous devez présenter votre pièce d'identité.

  Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

  Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

  Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

•   Vous étiez pacsés ou concubins

  Vous devez présenter votre pièce d'identité.

  Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

  Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

  Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

  Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

Le second livret de famille est-il gratuit ?

La délivrance d'un 2nd livret est gratuite.

Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille ?

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Textes de référence

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Article 14

• Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

• Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille (pdf - 2.1 KB)

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

  Formulaire

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