Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est une instance où les lycéens sont associés aux décisions de leur établissement scolaire. Le CVL est compétent pour débattre des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves dans les lycées. Le conseil d'administration de l'établissement scolaire le consulte quand il doit traiter d'un de ces sujets.

Le CVL est un organe consultatif. Il débat des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves.

Consultation obligatoire

Le CVL est consulté avant chaque conseil d'administration de l'établissement scolaire, quand l'ordre du jour inclut un de ses domaines de compétences.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

  • Organisation des études et du temps scolaire
  • Élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur
  • Organisation du travail personnel et du soutien des élèves
  • Information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires et les carrières professionnelles
  • Santé, hygiène, sécurité et aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne
  • Organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires

Formulation de propositions

Quand son ordre du jour le prévoit, le CVL peut faire des propositions sur les sujets suivants :

  • Formation des représentants d'élèves
  • Conditions d'utilisation des fonds lycéens

Le CVL est composé des membres suivants :

  • 10 représentants des élèves
  • 8 représentants de personnels travaillant au lycée
  • 2 représentants de parents d'élèves.

Le CVL est présidé par le chef d'établissement.

Le vice-président du CVL est un lycéen. Il est élu pour 1 an parmi les candidats à l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration.

Les représentants lycéens au CVL sont élus pour 2 ans par l'ensemble des élèves de l'établissement. Le CVL est renouvelé par moitié chaque année.

Candidatures

Chaque élève inscrit sur la liste électorale de l'établissement peut être candidat (même s'il est déjà délégué de classe).

Chaque déclaration de candidature doit comporter le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant.

La candidature doit être remise au chef d'établissement au moins 10 jours avant la date des élections.

Liste électorale

Elle est dressée par le chef d'établissement 15 jours avant la date du scrutin.

Elle comprend, par ordre alphabétique, l'ensemble des élèves de l'établissement. Elle mentionne les nom, prénom et classe.

Elle est affichée dans l'établissement pour permettre à chaque électeur de vérifier son inscription sur la liste.

Élections

Les élections sont organisées avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.

Elles doivent être précédées d'une information à l'ensemble des lycéens.

Les procédures d'élection doivent être connues suffisamment tôt dans le courant du mois de septembre pour permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer leur candidature.

Tous les lycéens de l'établissement peuvent voter. Les représentants sont élus au scrutin plurinominal à un tour.

En cas d'égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Contestation de la validité des élections

Les contestations doivent être adressées dans un délai de 5 jours ouvrables, à partir de la proclamation des résultats, au chef d'établissement. Celui-ci prend une décision dans un délai de 8 jours.

Le CVL se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens, sur un ordre du jour arrêté par le chef d'établissement, après consultation du vice-président lycéen.

Le CVL peut siéger uniquement si la majorité des lycéens est présente. Si cette majorité n'est pas atteinte, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai d'au moins 3 jours et de 8 jours au plus. Il délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont communiqués au conseil d'administration. Ils peuvent être inscrits à son ordre du jour. Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont affichés dans l'enceinte du lycée.

Pour en savoir plus

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