Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
Règles d’urbanisme applicables au terrain
Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
Localisation dans un ancien site industriel répertorié
Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Fiche pratique
Titre de reconnaissance de la Nation
Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Titre de reconnaissance de la nation (TRN) est accordé, à leur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le titre de reconnaissance de la Nation est attribué, à leur demande, aux membres des forces armées françaises ou aux personnes civiles qui ont participé à un conflit dans lequel la France a été engagée.
Le titre se présente sous la forme d'un diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il ouvre droit :
au port de la médaille de reconnaissance de la Nation,
au patronage de l'ONACVG et à l'accès aux avantages qu'il procure (notamment l'accueil en maison de retraite),
à une majoration de rente mutualiste par l'État,
au droit, lors du décès, de recouvrir le cercueil du titulaire d'un drap tricolore.
1re guerre mondiale (1914-1918)
Opérations menées entre 1918 et 1939
2e guerre mondiale (1939-1945)
Guerre d'Indochine
Opérations militaires menées en Indochine entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
Combats en en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
Opérations militaires sur le territoire de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
Conflits, opérations ou missions divers menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
Vous devez :
soit avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
soit avoir été blessé en service,
soit avoir contracté une maladie en service.
Vous devez :
soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non,
soit avoir été blessé en service,
soit avoir contracté une maladie en service.
Dépôt de la demande
En ligne
Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande en ligne de titre de reconnaissance de la Nation
