Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

• Cas général
• Secteur agricole

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Employeurs concernés

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

Avantage pour l'employeur

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Public visé

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

• Âgées de plus de 57 ans
• Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique

Durée du contrat

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat

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Employeurs concernés

Il est possible de conclure un CDD senior sauf pour les personnes suivantes :

• Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

• Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

Avantage pour l'employeur

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Public visé

Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Durée du contrat

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Nature du contrat

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu
• Droits du salarié
• Conditions de rupture du contrat

Textes de référence

• Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4

  Type de contrat autorisé (article L1242-3)

• Code du travail : article D1242-2

  Cas de recours au CDD senior

• Code du travail : article D1242-7

  Durée du CDD senior

• Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5

  Retour à l'emploi des salariés agés

Pour en savoir plus

• Le contrat à durée déterminée senior

  Ministère chargé du travail

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