Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 08 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible.
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En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
S'il n'a pas d'enfant(s), il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.
Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.
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Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.
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Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.
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Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
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Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
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