Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?

Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.

Ils vous aident également à trouver une offre d'emploi lorsque vous envisagez de partir dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.

Notamment :

• Pôle emploi international, qui dispose d'un portail spécialisé dans la mobilité internationale
• Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d'emploi dans l'Union européenne
• Association pour l'emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d'emploi pour les cadres à l'étranger
• Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (Apecita), qui propose des offres d'emploi dans le secteur agricole

À l'étranger, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).

Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l'étranger et auprès des associations des Français de l'étranger.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'international

Association de Français à l'étranger

Questions ? Réponses !

• Quels emplois proposent les institutions françaises à l'étranger ?

Et aussi

• Étudier à l'étranger

  Famille - Scolarité

• Travailler dans une organisation internationale

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Eurodesk

  Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

• Chercher un emploi à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Recrutement des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

  Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

• Étudiant : partir comme assistant de français à l'étranger

  France éducation international

• Services des Français à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Mobilité internationale

  Pôle emploi international

• Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)

  Commission européenne

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