Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Légion d'honneur

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Légion d'honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C'est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes. Vous ne pouvez pas la demander pour vous-même : il faut être proposé par quelqu'un d'autre. La Légion d'honneur se compose de chevaliers, officiers, commandeurs, puis grands officiers et grand-croix.

  • Cas général
  • Militaires (hors officiers généraux)

Pour prétendre à la Légion d'honneur, il faut répondre aux 3 conditions suivantes :

  • La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
  • La personne doit être proposée par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (pour l'initiative citoyenne)
  • La proposition doit être validée par le Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur. Cependant, ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir les grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur :

  • La personne concernée doit avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 20 ans, d'activités au bénéfice de l'intérêt général et de la Nation
  • La personne doit être inscrite sur un tableau de concours spécifique

  À savoir

il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Les étrangers peuvent être décorés de la Légion d'honneur. Cependant, ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur.

Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.

Le titulaire de la Légion d'honneur ne peut pas porter les signes distinctifs qui y sont associés avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration lui est remise.

Achat de la décoration

La médaille n'est pas fournie par l'administration.

Le titulaire peut acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Où s’adresser ?

Monnaie de Paris

Préparation de la cérémonie

Choix de la personne remettant la médaille

  • Le futur chevalier vit en France
  • Le futur chevalier vit à l'étranger

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de la Légion d'honneur
  • Membre du gouvernement
  • Représentant de l'État dans le département ou la collectivité d'affectation du futur chevalier

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Où s’adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

La décoration doit être remise par l'une des personnes suivantes :

  • Membre de la Légion d'honneur
  • Ambassadeur de France

Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur :

Où s’adresser ?

Société des membres de la Légion d'honneur (SMLH)

 À noter

pour les personnes étrangères, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.

Demande d'autorisation de réception

Le futur chevalier doit envoyer à la Grande chancellerie une demande d'autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des droits de chancellerie.

Formulaire
Demande d'autorisation de réception dans la Légion d'Honneur

Accéder au formulaire (pdf - 206.7 KB)  

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

Où s’adresser ?

Par courrier

Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1 rue de Solférino

75700 Paris 07 SP

Par téléphone

01 40 62 84 00

Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de la Légion d'honneur après la remise de sa décoration.

Il atteste de l'appartenance du titulaire à l'ordre de la Légion d'honneur.

Seule la Légion d'honneur attribuée à titre militaire donne droit à une gratification annuelle.

 À noter

les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français, les filles et petites-filles des décorés étrangers peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

Et aussi

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