Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Textes de référence

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 

  Accès à l'aide juridictionnelle

• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

  Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique 

  Conditions de ressources : section 1

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98

  Plafond de ressources

• Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

• Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

• Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle (pdf - 385.3 KB)

Services en ligne et formulaires

• Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

  Téléservice

• Demande d'aide juridictionnelle

  Formulaire

• Attestation de non-prise en charge par l'assureur

  Formulaire

• Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

  Formulaire

• Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

• Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?

• Comment consulter gratuitement un avocat ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Et aussi

• Acteurs du monde judiciaire

  Justice

• Frais de justice : coût d'un procès

  Justice

Pour en savoir plus

• Pays de l'Union européenne

  Commission européenne

• Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle

  Ministère chargé de la justice

• Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021

  Ministère chargé de la justice

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