Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Fiche pratique

Don d'organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 12 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Si le défunt n'a pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de ses organes, le consentement est présumé.

Consentement présumé

  • Cas général
  • Mineur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si la personne n'a pas fait connaître son refus de son vivant, on considère qu'elle est d'accord pour que ses organes soient prélevés à son décès.

Cependant, il est d'abord procédé à la recherche d'informations pour savoir si le défunt a émis un désaccord.

Un éventuel désaccord ou réticence du défunt peut être révélé par les indices suivant :

  • Témoignage oral d'un proche
  • Écrit concernant un refus ou une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers)
  • Enregistrement, par personne décédée, au registre national des refus de dons d'organes
  • Carte de donneur d'organes de la personne décédée si elle en possède une

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des parents donne son accord par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

Refus et inscription au registre national

La personne peut refuser le prélèvement des ses organes en s'inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national les refus de dons d'organes.

Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe, vous êtes supposé consentir au prélèvement de vos organes après votre mort.

Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.

Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.

L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

L'inscription sur le registre national des refus est nécessaire uniquement en cas d'opposition totale au prélèvement.

Pour exclure seulement certains organes du don après la mort, il vous suffit de l'indiquer sur papier libre, ou de prévenir votre famille. L'inscription sur le registre n'est dans ce cas pas nécessaire.

L'inscription sur le registre national des refus peut être faite à partir de 13 ans.

La demande est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire :

Formulaire
Inscription au registre national des refus de dons d'organes

Formulaire à télécharger sur le site de l'Agence de biomédecine et adresser à l'Agence si l'on s'oppose à tout prélèvement d'organe sur son corps après sa mort.

Accéder au formulaire  

Agence de la biomédecine

Il faut accompagner ce formulaire d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour...). Vous devez également joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse pour recevoir la confirmation de votre enregistrement.

L'ensemble du dossier doit être envoyé à l'Agence de la biomédecine.

Où s’adresser ?

Agence de la biomédecine

Si vous êtes inscrit au registre des refus, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Pour être supprimé de ce fichier et devenir donneur potentiel, il vous suffit de faire part de ce changement par lettre simple à l'Agence de biomédecine.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

Le prélèvement est anonyme : la famille de la personne décédée ne peut pas connaître l'identité du receveur. Le receveur ne connaît pas non plus l'identité du donneur.

La famille de la personne décédée peut toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques :

  • Absence totale de conscience et de mouvements
  • Disparition totale des réflexes du tronc cérébral
  • Absence de respiration spontanée

Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

Entretien avec les proches

Si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec les proches après l'annonce du décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable du défunt

Cet entretien a pour objectif d'informer les proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur la personne décédée.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Les proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

Le partage d'information avec les proches permet de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition du défunt lors de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension par les proches du décès.

Les proches peuvent voir une dernière fois le défunt. Ensuite, le médecin réanimateur et la coordination hospitalière les informent de la nature, de la finalité et de la procédure du ou des prélèvements.

En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment rester à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps, et les accompagner dans leurs démarches ultérieures.

Intervention

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

L'équipe de coordination hospitalière s'assure que le financement de la procédure de prélèvement est pris en charge par l'établissement de santé.

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation et de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus

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