Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1^er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer.

Question-réponse

Quelles réductions s'appliquent aux seniors dans les transports en commun ?

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les seniors peuvent bénéficier de réductions tarifaires dans les transports collectifs. Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation générale pour les organismes de transport. Aucun texte n'impose l’application de tarifs réduits sur la base du seul critère de l'âge.

• Cas général
• À Paris

La SNCF propose aux personnes âgées de plus de 60 ans la carte Avantage (ex-carte Senior +).

Elle coûte 49 € par an.

Elle permet de bénéficier de 30 % de réduction tous les jours sur tous les trajets TGV INOUI en France et en Europe, Intercités et TER (si les régions acceptent cette réduction de 30 %).

Elle permet également de bénéficier de prix en 2nde classe qui ne dépassent pas un certain montant pour l'ensemble des destinations en France quels que soient le jour et l'heure de réservation.

Ces prix sont les suivants :

• 39 € pour les trajets courts (en dessous de 1h30)
• 59 € pour les trajets intermédiaires (entre 1h30 et 3h)
• 79 € pour les trajets les plus longs (plus de 3h)

Pour obtenir plus de renseignements, il convient de consulter le site de la SNCF.

  À savoir

les bénéficiaires de la carte Senior + peuvent continuer à s'en servir jusqu'à sa date de fin de validité.

Le Pass Paris Senior Access' permet de se déplacer gratuitement sur tout le réseau Île-de-France.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail)
• Résider à Paris depuis au moins 3 ans
• Appartenir à un foyer fiscal payant un impôt sur les revenus soumis au barème inférieur ou égal à 2 028 € pour une 1re demande ou 2 430 € pour un renouvellement (ligne 14 de l'avis d'imposition). Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes un ancien combattant ou veuf(ve) de guerre ou d'ancien combattant.

  À savoir

les personnes adultes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un Pass Paris Access'.

Vous pouvez demander le Pass Paris Senior Access' directement en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

•   Demande en ligne

  Votre demande peut être faite en ligne.

  Service en ligne
  Demander le Pass Paris Senior Access'

  Accéder au service en ligne  

  Ville de Paris

  Vous devez scanner une liste de pièces justificatives.

•   Demande par courrier

  Votre demande peut être faite sur un formulaire.

  Formulaire
  Demander le Pass Paris Senior Access'

  Accéder au formulaire (pdf - 54.8 KB)  

  Ville de Paris

  Ce formulaire doit être complété d'une liste de pièces justificatives.

  Le dossier (formulaire + pièces justificatives) doit être envoyé au centre d'action sociale de la ville de Paris.

  Où s’adresser ?

  Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Services en ligne et formulaires

• Demander le Pass Paris Senior Access'

  Téléservice

• Demander le Pass Paris Senior Access'

  Formulaire

• Demander une indemnisation suite au retard de son train

  Modèle de document

Et aussi

• Cartes de transport

  Transports - Mobilité

• Allocations et aides aux personnes âgées

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Carte SNCF Avantage Sénior

  Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

• Fin de la carte Senior +

  Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

• Aides aux transports à Paris

  Ville de Paris

• Pièces justificatives à la demande de carte Pass Paris Senior Access'

  Ville de Paris

• Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap

  Ville de Paris

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